Mentions légales et vie privée

Coordonnées du fournisseur

 SASPJ Domaine du Ry d'Argent

 Tél/Fax : 081/56.65.45
Rue de la Distillerie, 51   
5081 BOVESSE
N°TVA BE 0847.842.653
N°d’accise BE 1M000064700
N° d’entrepositaire agréé BE1M000064799
www.domainedurydargent.com

Conditions générales de ventes

- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquelles la SASPJ Domaine du Ry d'Argent propose et vend ses produits à ses clients.
- Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tous documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- Toute commande de vin ou d’autres produits fournis par la SASPJ Domaine du Ry d'Argent implique une pleine et entière acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Loi applicable

Le présent contrat sera régi par le droit belge, cela quelle que soit l’origine géographique du litige ainsi que la région ou le pays où les biens seraient livrés.

Tribunaux compétents. Toute contestation relative aux fournitures ou au paiement des factures émises par la SASPJ Domaine du Ry d'Argent  relève de la compétence des tribunaux de Namur.

Commandes

Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci sauf les exceptions prévues par la loi. Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable, qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 15% du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécutait pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix à prendre considération seront ceux en vigueur lors de la livraison. La SASPJ Domaine du Ry d'Argent se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Livraison

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne lient donc pas le vendeur. Tout retard dans la livraison ne donne en principe pas droit à indemnité ni à résiliation du contrat. Moyennant stipulation expresse dans l’offre, il pourrait en être différemment dans des cas particuliers déterminés de l’accord des parties. Les réclamations relatives à la livraison doivent nous parvenir dans les 8 jours et en tout état de cause avant l’utilisation ou la revente des biens.

Facture

Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par écrit et par recommandé, dans les 8 jours de la date de la facture. Cette réclamation mentionnera toujours la date et le n° de la facture de référence. Toutes les factures sont payables au comptant à partir de la date de facturation, sauf stipulation contraire. En cas de non paiement de la facture dans les délais repris ci-dessus, il sera dû, à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois entamé ainsi qu’une clause pénale de 10% l’an sur le montant total de la facture avec un minimum de 50,00 EUR. Si le vendeur n’exécutait pas ses obligations, il serait redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix de référence seront ceux en vigueur lors de la livraison. Tant que les biens livrés n’ont pas été payés, ils restent propriété du vendeur.

Variante

Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit intérêts au taux légal augmentés de 5% l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75,00 EUR pour frais internes, sans préjudice de la mise à charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres honoraires et frais de toutes natures liées au recouvrement de la créance impayée. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.

Propriété des marchandises vendues

En toutes circonstances et par dérogation à l’art. 1583 CC, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. En cas de non paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

- Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

- Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur.

- Les photocopies, téléfax, courriers électroniques, mails, etc. établis par nous vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

- Les données à caractère personnel relatives à votre identification et à vos éventuelles habitudes de consommation seront traitées par le vendeur dont les coordonnées sont reprises ci-dessus pour la gestion de sa cliente et en vue d’actions de marketing direct. Vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier ou de vous opposer gratuitement à leur traitement ou communication à des fins de marketing.

Protection des mineurs

La vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite en Belgique. Toute personne commandant du vin à a SASPJ Domaine du Ry d'Argent s’engage donc à avoir 16 ans.

Protection des droits intellectuels

L’acheteur est dûment informé du fait que le nom « Domaine du Ry d’Argent » est légalement protégé. Il ne peut en être fait usage que moyennant l’autorisation du vendeur.

La SASPJ Domaine du Ry d'Argent et son équipe mettent tout en œuvre pour vous fournir le produit de la meilleure qualité possible et ils souhaitent que l’acheteur fasse lui aussi de son mieux pour respecter le produit qui lui a été fourni. Sans préjudice de toute autre mesure qu’il pourrait prendre pour faire cesser une pratique déloyale ou de nature à nuire à l’image du produit, le vendeur se réserve le droit de refuser de fournir un client qui ne respecterait pas les présentes conditions ou nuirait à l’image de marque du produit.